Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 219 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de légumes destinés à la transformation
Section 8
Disposition versions
8. En plus de l’élection des délégués prévue à l’article 6, chaque groupe doit élire des délégués-substituts. Chaque groupe a droit à 1 délégué-substitut par 25 producteurs ou fraction majoritaire de 25 producteurs. Toutefois, le nombre de délégués-substituts par groupe ne doit jamais être supérieur à 5 ni être inférieur à 1, et ce, même si le délégué-substitut doit alors représenter plus de 25 producteurs.
